... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... Bulletin des lois de la République française - Страница 89написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
| 1820 - 776 страница
...confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
| 1841 - 882 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
| 1837 - 956 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| 1821 - 734 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if... | |
| France - 1821 - 1064 страница
...employés qui confectionneraient lés rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
| 1841 - 950 страница
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
| 1840 - 882 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
| 1822 - 744 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
| 1822 - 872 страница
...prine contre 1rs autorités qui les ordonneraient , cnntrclcscmplovésqui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement ~ d'être poursuivis comme concussionnaires , etc. etc. 5 août. LOIS relatives à l'achèvement de plusieurs ponts et canaux. [Bulletin des lois... | |
| 1823 - 884 страница
...la création des établissement sanitaires qu'exigé la snrelé de la France. (Ibid., 5a6.) rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182... | |
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