 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Bulletin des lois de la République française - Страница 89написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | 1841 - 1296 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...l'action en répétition , pendant trois années , contre toas receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s«ns que. pour exercer... | |
 | 1901 - 996 страница
...conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait lu perception. Fait à Paris,... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,... | |
 | 1903 - 848 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. § III Travaitx parlementaires. PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS. —... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 страница
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,... | |
 | 1904 - 1222 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Décret. —... | |
 | 1904 - 874 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...préjudice de l'action en répétition pendant trois annéescontre tous receveurs, percepteurs OQ individus qui en auraient fait la perception. S m Travaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 страница
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en, auraient fait la perception. Etal indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 страница
...contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)... | |
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