 ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...  Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Страница 47написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Karl von Martens - 1849 - 812 страница
...et gardés dans les maisons d'arrôt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois nwis ;'i compter du jour de l'arrestatiou , les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 страница
...et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition** aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se p«sentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestalion , les déserteurs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 страница
...et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois u compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 страница
...détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins , si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour... | |
 | France - 1850 - 904 страница
...réquisition et aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 страница
...et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1844... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 страница
...et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
 | 1850 - 668 страница
...et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 страница
...se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la meine cause. Recueil gen. Tome Vil. 1844 nen wegen derselben Ursache nicht wieder verhaftet werden.... | |
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