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" ... s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. —... "
Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de toutes les ... - Страница 60
написао/ла Ambroise Tardieu - 1862
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De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français ...

Gaston Pineau - 1878 - 542 страница
...propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. 3° II faut enfin un passe-port ou toute autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer. Des trois formalités que nous venons detudier successivement, il en est deux qui sont toujours indispensables...
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Exposé de la situation générale de l'Algeria

1879 - 782 страница
...inclusivement, des chefs ou propriétaires de rétablissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements...constater l'individualité de la personne à placer. 11 sera fait mention de toutes les pièces produites dans un bulletin d'entrée, qui sera renvoyé...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - 802 страница
...inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui ferm effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements...d'exiger le certificat du médecin. 3° Le passeport on toute autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer. Il sera fait mention...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Том 3

1897 - 390 страница
...inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements...certificat du médecin 3° Le passe-port ou toute pièce propie à constater l'individualité de la personne à placer. 11 sera fait mention de toutes...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Том 3

1897 - 386 страница
...inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements...certificat du médecin 3° Le passe-port ou toute pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer. Il sera fait mention de toutes...
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L'Écho médical du nord, Том 9

1905 - 646 страница
...dans certains cas elle dispense les directeurs d'établissements publics d'exiger ce certificat. « En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat de médecin. « Cette disposition, même, se limitant aux établissements publics, conduirait aux abus...
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XIIIe Congrès international de médecine, Paris, 1900

1900 - 576 страница
...inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements...constater l'individualité de la personne à placer. Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un bulletin d'entrée, qui sera renvoyé...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 страница
...placement; ce certificat, qui ne doit pas avoir plus de 15 jours de date, peut être omis en cas d'urgence ; 3° le passeport ou toute autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer. Il est fait mention de ces pièces dans un bulletin d'entrée qui doit être envoyé, dans les 24 heures,...
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Dictionnaire de l'administration française, Том 1

Maurice Block - 1905 - 1450 страница
...d'admission et du certificat de médecin, la personne qui fait effectuer le placement « doit encore produire le passeport ou toute autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer ». On comprend combien il est important qu'aucune fraude ou même qu'aucune erreur ne soit commise...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. « En cas d'urgence, les chefs des établissements...dispenser d'exiger le certificat du médecin. « 3" L'acte de naissance, le passeport ou tonte autre pièce propre à constater l'individualité de la...
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