...eussent le moindre droit contreleur débiteur actuel ! L'article 1167 déclare bien qu'ils peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, mais, au moment où la donation a été faite, ils n'avaient aucun droit contre le donateur. Comment...

...comme dérivant de l'article 1167; « Attendu qu'aux termes de cet article, les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; « Attendu que la fraude, base de cette action, n'est pas alléguée par les demandeurs à l'égard...

...question pouvait se décider d'après les principes, elle ne serait pas douteuse. Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ce sont les termes de l'article 1 167 qui reproduit l'action paulienne telle qu'elle existait dans...

...eerkorting ." (art. 1377). Opzoomer IV Ы. 425. e) Art. \ 167, lid a CC [Les créanciers] peuvent aussi , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de lenrs droits. Art. 022 C. C, Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation...

...CONTRATS ET PAIEMENTS FAITS EN FRAUDE DES CRÉANCIERS. 1O32. Les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, conformément aux règles prescrites dans cette section. ff L. 1, §<S 1 et 2, QU.V in fraudem crédit....

...leur reste plus qu'à les attaquer pour cause de fraude en vertu de l'art. 1162. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au titre du Contrat...

...JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'article 1167 du code civil, en autorisant les créanciers a attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, présuppose évidemment l'existence d'une créance et d'une dette au moment où l'acte frauduleux est...

...remplir son obligation sur tous ses biens mobiliers et immobiliers. (Art. 2092.) 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. a fait l'acte attaqué, ou bien qu'il soit devenu insolvable en le faisant ; t intention, c'est-à...

...fraudes qu'il pourrait commettre, l'art. 1167. Cet art. 1 167 est ainsi conçu : « Ils peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » C'est, on le voit, l'action Paulienne que reproduit notre code (1). Pour l'exercice de cette action...

...appliquer ici le droit commun. L'article 1167 pose, comme règle générale, que les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, ({) Démangeât sur Bravard , I, 416; Boistel, 385. (2) Boistel, n° 388, p. 267. puis clans un second...