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S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i).

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 129
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 страница

...'JO mars 1891, DP 9?. L', 177, et la note de M. Georges Lebret. Art. 1378. S'il ya eu mauvaise foi do la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer,...les intérêts ou les fruits, du jour du payement. — (Uv. 549 s., 583 я., 801 , 1116, 1153, 1379, 1381, 1635, 1907, 22fi2, 22fï8; Pt: 523 s. R. v°...

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