| 1835 - 882 страница
...celle de livrer la chose et de la conserver Jusqu'à '.la livraison (H3B C. civ.), et Yobligationde livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met U chose à se» risques dès l'instant ou elle a dû meure aux risques du débiteur, qui n'est oblig... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 страница
...contradiction avec Ini-mcme; car il porte empressement que la chose est aux ri.sques des créanciers, encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne toit en demeure de la livrer. L'art. l3oa vent également que l'obligation soit éteinte, si la chose... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...obligé , soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. DÉLIVRANCE. C. Civ. 1158. .Civ. 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle...volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite ,... | |
| William Burge - 1838 - 904 страница
...non-delivery of that which has perished without his default, (c) The Code Civil adopts the same principle : " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...consentement des parties contractantes. Elle rend le creancier proprietaire, et met la chose a ses risques des 1'instant ou elle a du etre livree, encore... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 страница
...propriété est transférée par l'effet des obligations, l'autre, que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée t encore que la tradition n'en 'ait pàfnt'e'té faite. i L'obscurité, l'équivoque de la première... | |
| Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 страница
...» sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre » tradition (938) [44/, ¿]- » » L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore que la tradition n'en ait point été faite... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...rigoureusement de la garde du dépôt que celui qui s'en eit chargé gratuitement. (Art. 1928.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...propriétaire, et met la chose à ses risques dès Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...expliqués sous les titres qui les concernent. C. 1372, 1874s., 1915s., 1991, 2072s., 2102 3". 1138. domaine public. C. 33, 713, 723, 724, 768 s. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des place C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. Elle rend le créancier propriétaire et met... | |
| 1841 - 850 страница
...dont les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. ARTICLE 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne... | |
| France - 1842 - 172 страница
...celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille, (idem. art. 1157.) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur... | |
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