 | Félix Legrand - 1863 - 152 страница
...testament, reconnaissance d'enfants naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement...ou par un notaire en présence de deux témoins... •/ Nous ne voyons du reste rien qui s'oppose à ce que cette procuration soit délivrée en brevet.... | |
 | L. R. MORELOT - 1869 - 574 страница
...naturels, et les procurations « pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nul« lité, reçus conjointement par deux notaires ou par « un notaire en présence de deux témoins. » 11 est seulement très certain qu'aujourd'hui la procuration devra, ainsi que nous l'avons annoncé,... | |
 | France - 1873 - 838 страница
...contrats de mariage, puis les procurations données pour consentir ces divers actes, doivent t'tre reçus par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins (art. 2); — 3° tous les autres actes peuvent être reçus par un notaire seul et sans témoins,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1876 - 594 страница
...que les actes notariés, contenant révocation de donation, soient, à peine i Touiller, tv, n° 923. de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins, ne permet plus la révocation par acte sous seing privé. Cette opinion ne paraît pas admissible.... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 764 страница
...époux pendant le mariage doit être, comme la révocation d'un testament, à peine de nullité , reçue conjointement par deux notaires, ou par un notaire, en présence de deux témoins. Or, dès qu« la révocation de la donation entre époux, lorsqu'elle est faite devant notaire, est... | |
 | 1877 - 964 страница
...mentionnés dans l'art, 2; cet article porte, en effet, que ces actes seront, à peine de nullité, repus conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. Le notaire en second reçoit donc l'acte au même titre que le notaire en premier. Uu certain nombre... | |
 | François Laurent - 1878 - 696 страница
...1839, 2. 225, et 1841, 2, 84). sance d'enfant naturel, et les procurations pour consentir ces actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement...notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. On interprète cette loi en ce sens que la procuration donnée par acte sous seing privé est nulle... | |
 | Charles Demolombe - 1878 - 742 страница
...l'acte contenant donation entre-vifs est au nombre de ceux qui doivent, à peine de nullité, être reçus conjointement par deux notaires ou par un notaire, en présence de deux témoins. 19. — Puisque l'acte portant donation entre-vifs est soumis aux conditions ordinaires de l'acte notarié,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 страница
...entre-vifs, donation entre époux, pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, etc., seront, à peine de nullité, reçus conjointement...notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins; que la présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 страница
...naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes, doivent, à peine de nullité, être reçus conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins; que, pour les autres actes, la présence du second notaire ou des témoins n'était pas requise au... | |
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... actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. 
