 | Charles Demolombe - 1881 - 668 страница
...de testament, reconnaissance d'enfant naturel, et les procurations pow consentir ses divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement...ou par un notaire en présence de deux témoins.... » (Riom, 26 fév. 1817, Destaing, Sirey, 1818, U, 25; Merlin, Rép.,t. XVI, v° Filiation, n° 13;... | |
 | Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 268 страница
...article, les actes notariés contenant dona» tion entre vifs, donation entre époux pendant » le mariage..., seront, à peine de nullité, reçus »...ou par un » notaire en présence de deux témoins. La pré» sence du notaire en second et des témoins n'est » requise qu'au moment de la lecture des... | |
 | 1884 - 284 страница
...notariés contenant reconnaissance d'enfants naturels et les procurations pour consentir à ces actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement...ou par un notaire en présence de deux témoins.» F. .SuiHotr 3,6.16: ®tnut«ratti«=©uta<&ttn »от 27. iDltffibor/4. £öfrmibor XIII (ugl. boa... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 страница
...article que « les procurations, pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçues conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. » La jurisprudence est cependant restée longtemps fixée en sens contraire sur cette question. La... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 страница
...Juin 1843, l'acte notarié contenant reconnaissance d'enfant naturel, sera a peine de nullité reçu conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de... | |
 | Oscar Orban - 1895 - 566 страница
...(2). Ils doivent réunir les conditions ordinaires des actes notariés, c'est-à-dire être reçus par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. 235. C'est par exception au principe que dans le cas de l'art. 40 (3), l'acte de notoriété peut être... | |
 | Philippe Bonnecarrère - 1896 - 232 страница
...de ladite loi a exigé qu'à l'avenir les donations entre vifs fussent à peine de nullité reçues conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins, la prescription de cet article comme celle de l'article 931 G. c., ne sont applicables qu'aux donations... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 страница
...de testament, reconnaissance d'enfants naturels, elles procurations pour convertir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement...notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. « La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au momenlde la lecture des... | |
 | 1887 - 830 страница
...testament, reconnaissance d'enfants naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement..., ou par un notaire en présence de deux témoins. — La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1919 - 756 страница
...expresse. La révocation- expresse ne peut résulter que d'un testament postérieur, ou d'un acte reçu conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux expressément, quant aux conditions de la révocation en général, li'< dispositions testamentaires... | |
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... actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. 
