| Monaco - 1908 - 554 страница
...de testament, reconnaissance d'enfant naturel, et les procurations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement...notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des... | |
| France - 1844 - 694 страница
...de M. Persil , qui devait remplacer les art. 2 et lu, était ainsi conçu : « Les actes notariés seront , à peine de nullité , reçus conjointement..., ou par un notaire en présence de deux témoins choisis par les parties, ou, à défaut, par le notaire. • La présence du notaire en second ou des... | |
| 1849 - 1476 страница
...donation entre vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, seront, à peine de nullité, reçus conjointement..., ou par un notaire en présence de deux témoins. • — Rien n'est plus clair que ce leite. Les actes renfermant une donation (et ce sont les actes... | |
| Sébastien Meaux - 2007 - 198 страница
...Testament authentique. Il est soumis à un formalisme beaucoup plus lourd, puisqu'il doit être reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. Son coût est d'environ 200 €. C'est la seule forme de testament possible : B pour reconnaître un... | |
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