...ferait dé « générer en inquisition. Le ministère public ne doit se t montrer que quand le vice est notoire, quand il est « subsistant, ou quand...mis les époux à l'abri des recherches directes du ma« gistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les pour« suites indiscrètes d'un délit obscur,...

...travaux préparatoires prouvent que non. « Le ministère public, disait Portalis au Conseil d'Etat, ne doit se montrer que quand le vice du mariage est notoire, quand il est subsistant, on quand une longue possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat....

...oppressive, qui la ferait déjré« nérer en inquisition. Le ministère public ne doit se inon« trer que quand le vice du mariage est notoire, quand il...à l'abri des recherches directes du magistrat : il y « a souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes « d'un délit ancien, obscur ou ignoré,...

...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. » 1813. L'intention avouée des rédacteurs du code civil a donc été de laisser au ministère...

...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...quand une longue possession n'a pas mis les époux h l'abri des recbereb.es directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites...

...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la ren« drait oppressive, qui la ferait dégénérer en inquisition. Le « ministère public...longue possession n'a pas mis les époux à l'abri des recber« ches directes du magistrat : il ya souvent plus de scandale « dans les poursuites indiscrètes...