...criminelle : — Vu lesdits articles: Attendu que l'article 29 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi conçu : i Toute action relative aux délits prévus par la présente...le laps de trois mois à compter du jour du délit » ; — Que cet article ne dispose que pour le cas où l'action n'a pas été intentée dans le délai...

...de simple police, la durée de la contrainte par corps ne pourra excéder cinq jours. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...laps de trois mois, à compter du jour du délit. (F. 185.) SECTION IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. priétés seront poursuivis et punis conformément...

...— Vu Icsdils articles: Attendu que l'article 29 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi conçu : « Joute action relative aux délits prévus par la présente...le laps de trois mois à compter du jour du délit » ; — Que cet article ne dispose qu* peur le cas où l'action n'a pus été intentée dans le délai...

...seuls compétents pour connaître des délits de pêche. Art. 27. Toute action pour délit de pêche sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour où le délit aura été commis. Art. 28. Le titre XXXI de l'ordonnance des eaux et forêts du mois...

...conformément à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans , 1352. 670) c. 1350, 1352. planter des arbres de haute tige Art. 28. Les dispositions de la présente loi pourront être étendues par arrêté royal grand-ducal,...

...conformément aux articles 40 el 41 du code pénal. ART. 28. Toute action pour une des infractions prévues par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour oii l'infraction aura été commise. , ART. 29. Le tribunal saisi rie la connaissance d'une ries infraclions...

...l'infraction, d'après les règles tracées à cet égard par lu Code d'instruction criminelle. L'action sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour de l'infraction. De plus, elle sera éteinte si aucune poursuite n'a été intentée dans le délai...

...contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. ART. 29 de la loi des 3-4 mai 1844. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...laps de trois mois, à compter du jour du délit. Le jour où le délit a été commis ne doit pas compter dans le délai fixé par la prescription de...

...conformément aux articles 40 et 41 du code pénal. *8. Toute action pour une des infractions prévues par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour où l'infraction aura été commise. — Loi 17 avril 1?78 art. 24 à 28. t». Le tribunal saisi de...

...lui aucun acte de poursuite; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 mai 1844, « toute action relative aux délits prévus par la présente...le laps de trois mois, à compter du jour du délit » ; Par ces motifs, Met à néant le jugement dont est appel, en ce qui concerne Le Liard; le décharge...