 | 1889 - 224 страница
...doutes à cet égard. Rappelant que l'article 29 de la loi sur la police de la chasse porte que « toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera « prescrite par le délai de trois mois, à compter du jour du délit », la Cour suprême a dit « que les expressions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 страница
...à l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts et frais. Art. 34. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...le laps de trois mois à compter du jour du délit. SECTION iv. — Dispositions générales. Art. 35. — Un règlement d'administration publique déterminera... | |
 | 1890 - 316 страница
...contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par le présent décret sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit. Art. 30. — Le décret colonial du 2 juillet 1839 est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 страница
...par une condamnation se rapportant à ces derniers cas, sera attribué comme il est. dit ci-dessus. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps d'une année à compter du jour du délit. . SECTION IX. — De l'abrogation des lois précédentes.... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...le laps de trois mois à compter du jour du délit. SECTION IV Dispositions générales. ART. 30. — Les dispositions de la présente loi relatives à... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 страница
...dommages-intérêts et frais sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...laps de trois mois, à compter du jour du délit. SECTlON QUATRlÈME DiSPOSiTiONS GÉNÉRALES Art. 31. — Le décret du 4 ma1 <8i2 et la loi du 3o avril... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 страница
...s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois donner lieu à la contrainte par corps. 27. Toute action relative aux -délits prévus par la présente loi sera prescrite par In laps de trois mois à compter du jour du délit. 28. Les dispositions de la présente loi pourront... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1901 - 818 страница
...l'infraction, d'après les règles tracées à cet égard par le Code d'instruction criminelle. L'action sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour de l'infraction. De plus, elle sera éteinte si aucune poursuite n'a été intentée dans le délai... | |
 | Belgium - 1902 - 152 страница
...connaître des délits de pêche, (i) (Loide i883, art 26.) Prescription Toute action pour délit de pêche sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour où le délit aura été commis. (Loi de i883, art. 27.) POISSONS D'EAU DOUCE INDIGÈNES ET ACCLIMATÉS... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 страница
...articles 46, 47, 50, 51 et 62 du Code forestier. (CF,, art. 185.) Les délits de chasse se prescrivent par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. (L. 3 mai 1844, art. 29.) Les délits de pêche se prescrivent par trois mois à compter du jour où... | |
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ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. 
