 | 1904 - 810 страница
...commis. ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | 1866 - 888 страница
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1873 - 798 страница
...quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou y soit retourné par la suite. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites pénales ou la condamnation, il est avéré que la prescription de l'action ou de la peine est acquise... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 страница
...jusqu'à ce qu'il y ait subi la peine prononcée contre lui. Art. 6. L'extradition peut être refusée, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'accusé ou le condamné s'est réfugié. Art. 7. Les frais d'arrestation, d'entretien... | |
 | Italy - 1862 - 1306 страница
...délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. IX. — L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés , les poursuites oïl la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 страница
...peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Portugal - 1865 - 14 страница
...ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui... | |
 | Italy - 1865 - 916 страница
...quitté le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois , ou bien qu'il n'y soit retourné. IV. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d' après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 страница
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Colombia - 1866 - 388 страница
...qu'aprés avoir souffri la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d'aprós les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art.... | |
| |
L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
