 | 1867 - 634 страница
...d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 страница
...prévenu. ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1870 - 756 страница
...qui cette extradition a été demandée est également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent... | |
 | 1870 - 782 страница
...condamnation ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui... | |
 | 1870 - 752 страница
...également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent... | |
 | 1852 - 1152 страница
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | France - 1872 - 444 страница
...même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | France - 1872 - 444 страница
...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer... | |
 | Italy - 1872 - 458 страница
...autre infraction anté.rieure à l'extradition et non comprise dans la présente Convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la presscription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu... | |
 | Italy - 1872 - 452 страница
...autre infraction antérieure à l' extradition et non comprise dans la présente Convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la presscription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
