...demander ne résulte pas de l'ordonnance; elle ne l'a pas créé , il est dans les principes du droit i « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute de qui il est arrivé de le réparer fart. 1382 Cod. civ. ). « L'inobservation de la loi ou des règlements...

...principes du droit commun , et surtout sur le grand principe que tout fait de l'homme qui cause .1 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (1382, c. civ.) Se conformei-ont aux dispositions duc. civ., liv. 3, titre 4, chapitre 2. Ces dispositions...

...2, '.s délits et quasi-délits.} Art. 1382. Tout fait quelconque de i homme , qui cause à au— ni un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qiiil a causé , >n seulement par son fait,...

...celle des délits ou contraventions, et personne ne peut impunément porter préjudice à un autre. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé à le » réparer. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , > non-seulement par son fait , mais encore par...

...faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des délits et des quasi-dents. ARTICLE 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 2 frùn. an XII.) XV (1382). « Tout fait...

...Messageries Françaises, parties civiles ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il est constant au procès que les Messageries Françaises ont éprouve un dommage réel par suite...

...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines; » Attendu que, par dérogation...

...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application dans tous les cas. Mais quelle...

...disposition de l'article 1582 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant...

...disposition de l'article 1382 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant...