 | 1902 - 704 страница
...seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier » ; Attendu que les mots «dès l'instant où la chose a dû être... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s., 1302, 1583, 1589,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 страница
...con» lentement des parties contractantes. —Elle rend le créan» cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant » où elle a dû être livrée, encore gué la tradition n'en ait point » été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas Ja chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s., 1302, 1583,... | |
 | 1914 - 1050 страница
...seul consentement des parties contractantes, elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition 1. Loysel, Institutes coutumirres, liv. III, lit. 1, règle 2. n'en ait point été faite (art. 1138);... | |
 | 1915 - 758 страница
...l'art. H38 C. civ. dispose que « l'obligation de livrer... met la chose aux risques [du créancier] dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été {aile, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques... | |
 | Julien Bonnecase - 1923 - 786 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chbse à ses risques' dès l'instant où elle a dû être...encore 'que la tradition n'en ait point été faite, h moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de... | |
 | 1927 - 804 страница
...delivery too. " Elle (l'obligation de livrer la chose) rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en a point été faite... " According to Par. 100 of the Code de Commerce, goods travel at the risk and... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
