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Books Књиге 1120 од 110 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1827
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a dû être...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur v n'ait été mis en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste à ses risques. n,jo 38. Dès...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 1

P. Antoine Fenet - 1827
...« 1Ii'i être livrée : les fruits et les accroissemens de la chose « aliénée lui appartiennent, encore que la tradition n'en ait « point été faite, à moins que le débiteur n'ait été mis en « demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste a ses ris" ques. » Art. 49-...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 6

P. Antoine Fenet - 1828
...consentement des parties contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose ;\ ses i risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la i tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur « ne soit en demeure de la livrer...
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Instructions sur le rituel, Том 4

L. A. Joly de Choin - 1829
...parties contractantes , en sorte qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 4

Victor Augier - 1835
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, anquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (art. n38). Voy. Demeure. V. Si la chose qu'on...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Том 6

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...contradiction avec Ini-mcme; car il porte empressement que la chose est aux ri.sques des créanciers, encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne toit en demeure de la livrer. L'art. l3oa vent également que l'obligation soit éteinte, si la chose...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...d'enregistrement. verses. êlre livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , a moin» que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aui risques de ce dernier. 1138 id. 9. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que...ait point été faite , à moins que le débiteur nu soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1245. Le débiteur...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Том 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839
...parfaite par le seul » consentement des parties contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore...soit en demeure de la livrer , auquel » cas la chose reste aux risques de ce dernier (n38). » Sed datur exceptio cùm « la chose qu'on s'est obligée...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 20

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...transr mise par le seul effet de l'obligation qui rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , .encore t/ue fa tradition n'en ait point été' faite ,• pourquoi faire pour le cas de la société une exception...
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