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Books Књиге 2130 од 115 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose rains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de rcsle aux risques de ce dernier. C. 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788 à 1790, 1929, 1936,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition...soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Par le seul consentement. Nous avons expliqué ce changement considérable...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 страница
...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée , encore que la tradition n'en ait point...soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Discussion du conseil d'État. I1* Rédaction. (Séance du II brum....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 страница
...1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. C. 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788à 1790, 1929, 1936,...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...consentement des parties conlraclanlcs. — Elle rend le créancier propriétaire, cl mel la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite, à moins que le débileur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'in*t;int où elle a dù'étre lice, des marchandises sujettes, par leur nature,...particulière ou diminution, comme blés ou sels, ou reste iu\ risques de ce dernier. — G. 71 1, 938, iiS9§.,i не«., i ISA, 1802, is«3. 1139. Le...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 страница
...parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Enfin le législateur qui, lors de la rédaction de l'art. 1!583, hésitait encore à se prononcer...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant que l'obligation a pris naissance , encore que la tradition n'en ait point été faite,...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (3). Exemple : Je vous vends un cheval avec l'obligation de vous le...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Том 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...créancier propriétaire, et met la chose à ses risque» dès l'instant que l'obligation a pris naissance , encore que la tradition n'en ait point été faite,...soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (3). Exemple : Je vous vends un cheval avec l'obligation de vous le...
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