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Books Књиге 3140 од 115 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Том 2

i.e. François Isidore Alauzet - 1856
...« consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être...soit en demeure « de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce « dernier » (C. Nap., art. 1138). « Le débiteur est constitué en demeure...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure î) de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. = Les règles conlenues dans...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...reul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 страница
...seul consentement tk> parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer -, auquel cas la chose reste ira risques de ce dernier. — c. isoi, isse. — L. îsmarsisss (p. leis). 115Û. Le débiteur...
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Œuvres de Pothier, Том 2

Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - 1861
...propriétaire « et met la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à...soit en demeure de la livrer; auquel « cas la chose reste aux risques de ce « dernier. » § II. De l'obligation de faire ou de ne pas faire, 14в. L'effet...
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Le droit administratif belge: De la fortune publique en Belgique. 1861

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1861
...ajoute son article 11 38, rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dos l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Le code civil n'exigeait la transcription que pour les donations d'immeubles **** et les substitutions;...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...1703, 1931. Elle rend le créancier propriétaire et пн; t la «hot« a MS rieqoes dea l'inetant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteor ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas lachóse reste aui risques de ce dernier. C....
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Том 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met lachóse à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que U tradition n'en ait point été fa te, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer auquel...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...903, 904, 1368, 1374, 1391, 1392, 1476, 1688. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. — C. civ., 930, 936, 915, 1017, 1087, 1374, 1441, 1442, 1541, 1557...
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