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Books Књиге 4150 од 117 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Motifs du projet de code de commerce suisse

Walther Munzinger - 1865 - 500 страница
...termes, il est dit que « l'obligation « de livrer rend l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès l'instant où elle a dû être...tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 3 cela tradition n'en ait point été faite, à moins que le ebiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 страница
...seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose mprunteur. 1880. reste aux risques de ce dernier1. 1159. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la • chose à ses risques dès 1 instant de l'année courante. « Le même privilège a lieu pour les réparations locativus et pour uroins que le débiteur ne soit « en demeure de la livrer; auquel cas la chose • reste aux risques...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...« contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire, et met la « chose à ses risques, dés l'instant où elle a dû « être livrée, encore que la tradition n'en ait pu « être faite, à moins que le débiteur ne soit en « demeure de la livrer, auquel cas la chose...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...rend le créancier proprié« taire et met la cbose à ses risques, dès l'instant « où elle a du être livrée, encore que la tradition « n'en ait point été faite, à moins <jue le débiteur « n'ait été mis en demeure de la livrer. » emprunté de l'argent ^venait à le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1 instant où elle a du « être livrée, encore que la tradition n'en ait « point été faite, à mçins que le débiteur ne soit « en demeure de la livrer; auquel cas la chose « reste aux risques...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...conie sentement des parties contractantes ; elle rend le créancier « propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où « elle a dû être livrée, encore que la tradition n'ait pas été « faite. » Pour bien comprendre ce texte, il faut mettre en présence la théorie...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...consentement des parties « contractantes ; elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel « cas la chose reste aux risques de ce dernier» (C. Nap., art. 1138). 506 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 4

France, Victor Marcadé - 1869
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. SOMMAIRE. I. Mauvaise rédaction do cet article, qui, au moyen d'une...
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