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Books Књиге 5160 од 117 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Ueber das periculum beim kaufe

Franz Hofmann - 1870 - 188 страница
...Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...le seul consentement des parties contractantes, « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Ainsi, la chose, le corps certain qui fait l'objet du contrat est...
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De la transmission entre-vifs de la propriété foncière en droit romain, dans ...

Louis Laure - 1872 - 264 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite (même article). Ainsi, bien que la délivrance de l'objet transmis soit une suite naturelle,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...— Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 3

Gabriel Massé - 1874
...propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eneore^que la tradition n'en ait point été faite, à moins...débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas elle reste aux risques de ce dernier. Deux cas sont donc prévus par cet article : celui où, l'obligation...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 3

Gabriel Massé - 1874
...seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier.propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...livrée, encore que la tradition n'en ait point été failc, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas elle reste aux risques...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...exigé quelque autre formalité. Cette obligation rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. [597, 809, 810, 840, 842, 847, 918, 967, 1113, 1137, 1138, 1258, 1273...
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De la tradition considérée comme mode translatif de propriété en droit ...

Armand-Edmond Bouvier-Bangillon - 1877 - 222 страница
...consentement des parties « contractantes. Elle rend le créancier propriétaire « et met la chose à ses risques dès l'instant où elle « a dû être...soit « en demeure de la livrer : auquel cas la chose reste « aux risques de ce dernier. » De cette disposition de la loi j'extrais les parties suivantes,...
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Principes de droit civil français, Том 12

François Laurent - 1878
...parties contractantes. La loi ajoute qu'elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où la chose a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Nous dirons, au titre des Obligations, quels sont les motifs de cette grande innovation. En droit romain,...
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