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Books Књиге 6170 од 116 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Део 1

Netherlands - 1879
...à ses risques dès l'instant où elle a dft être livrée, encore que la tradition n'en ait poiut été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aui risques de ce dernier. Vg. ook art. 1583. „Sous l'empire du Code Français, dans toute...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...les formes prescrites par la loi, ce n'est qu'alors que l'obligation est parfaite. Kxception quand le été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; débiteur est cousti- <11 • în«rer" Jc'"cure de auquel cas la chose reste au risque de ce dernier....
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De levering van schepen en scheepsaandeelen

Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - 1882 - 111 страница
...contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore que la tradition...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; au quel cas la chose reste aux risques de ce dernier." 50 het beginsel van den Code eens. Dat is duidelijk...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Том 7,Делови 858-1026

Quebec (Province) - 1882
...contradiction avec lui-même, car il porte expressément que la chose est aux risques du créancier, encore que la tradition n'en ait point été faite,...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer. L'art. 1302 veut également que l'obligation soit éteinte, si la chose a péri sans la faute du débiteur...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de...
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Du droit de suite dans la propriété mobilière: L'Ancien droit et le code civil

Raymond Poincaré - 1883 - 206 страница
...seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 страница
...expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...2102. consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose u mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y...proportionnellement au droit de chacun. Art. 656. Cependant chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...
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Principes de droit civil français, Том 26

François Laurent - 1887
...le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Cette disposition, dit un excellent jurisconsulte, s'applique au prêt de consommation. En effet, le...
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