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Books Књиге 7180 од 118 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Том 1,Део 1

Giovanni Lomonaco - 1887
...dés l'instant où elle a di! étre livrèe, encore que la traditiou n'en ait point été fai te, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » — Abbiamo osservato, che v'ha rispondenza sostanziale fra i due...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Том 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
...creditori. « Elle » [l'obligation de livrer] rend le créancier propriétaire et met la chose » à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tra» dition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en » demeure de la livrer;...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 1700 страница
...les risques à la charge du débiteur... « Elle rend • le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant » où elle a dû être...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer : au» quel cas la chose reste aux risques de ce dernier • (art. 1138, C. civ.,comp. 1302, C. civ.)....
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Eenige opmerkingen over het verschil tusschen koop en ruil

Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - 1891 - 50 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Том 9

1892
...cette question : « L'obligation de livrer la chose... rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite... ». Les risques sont donc pour l'acheteur, créancier ou plutôt propriétaire du corps certain par...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradilion n'en ait poinl été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore queJa tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer...
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Jeu et pari au point de vue civil: pénal et réglementaire, loteries et ...

Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 500 страница
...portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne « soit en demeure de la livrer, auquel...
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De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ...

Louis Hamande - 1893 - 72 страница
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. — VC civ., art. n38. ART. 38. — Dès l'instant où le propriétaire a contracté par un acte authentique...
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - 1896 - 411 страница
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire.., dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite... » Ce principe est général et s'étend à la cession des actions. Il suffit donc du simple consentement...
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