 | Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 страница
...dés l'instant où elle a di! étre livrèe, encore que la traditiou n'en ait point été fai te, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » — Abbiamo osservato, che v'ha rispondenza sostanziale fra i due... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 страница
...creditori. « Elle » [l'obligation de livrer] rend le créancier propriétaire et met la chose » à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tra» dition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en » demeure de la livrer;... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 страница
...les risques à la charge du débiteur... « Elle rend • le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant » où elle a dû être...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer : au» quel cas la chose reste aux risques de ce dernier • (art. 1138, C. civ.,comp. 1302, C. civ.).... | |
 | Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - 1891 - 68 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques... | |
 | 1892 - 832 страница
...cette question : « L'obligation de livrer la chose... rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite... ». Les risques sont donc pour l'acheteur, créancier ou plutôt propriétaire du corps certain par... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 страница
...seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradilion n'en ait poinl été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel... | |
 | Haiti - 1892 - 550 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore queJa tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 520 страница
...portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne « soit en demeure de la livrer, auquel... | |
 | Louis Hamande - 1893 - 76 страница
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. — VC civ., art. n38. ART. 38. — Dès l'instant où le propriétaire a contracté par un acte authentique... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 страница
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire.., dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite... » Ce principe est général et s'étend à la cession des actions. Il suffit donc du simple consentement... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
