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Books Књиге 8190 од 102 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Том 25

1897
...s'achève; l'obligation de livrer la chose, dit l'art. 1238, G. civ., rend le créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. 366. — Cette opinion a été adoptée par un jugement réformé par arrêt de la cour de Pau, du...
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Magyar magánjog, Том 3

Ármin Fodor - 1898
...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant, ou elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier». V. b'. 711. 1302. 1583. art. Magaévà levé ezt a sv. 204. art....
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - 1898 - 351 страница
...le seul consentement des parties contractantes Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir pour objet une prestation, et cette...
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La colonisation pénale

Armand Calmel - 1899 - 240 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...livrée, encore que la tradition n'en ait point été (aite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...
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Bidrag till läran om aftal särskildt mellan frȧnvarande: en komparativ ...

Carl A. Reuterskiöld - 1900
...risques dés 1'instant oiI elle a du étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, u moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce deruier. Denna artikel har varit föremål för olika tolkningar och dess formulering...
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Antwerp maritime law reports, Том 47

1902
...seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier » ; Attendu que les mots «dès l'instant où la chose a dû être...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s., 1302, 1583, 1589,...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Philippe Bonnecarrère, Louis Joseph Barde, Albert Wahl, Joseph Le Courtois, Maurice Colin, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - 1906
...con» lentement des parties contractantes. —Elle rend le créan» cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant » où elle a dû être livrée, encore gué la tradition n'en ait point » été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas Ja chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s., 1302, 1583,...
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Recueil Des Cours, Volume 25 (1928/V)

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1968 - 400 страница
...parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose au risque de l'acheteur dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite ». Contrairement à ce qui était autrefois le cas en France, les auteurs du Code civil paraissent...
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