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Books Књиге 9195 од 95 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 23
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Die Beratung des Bürgerlichen Gesetzbuchs, Том 1

Werner Schubert
...contractantes. Elle rende le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dés l'instant ou elle a du être livrée encore que la tradition n'en ait point...débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas chose reste aux risque de ce dernier. Daß durch das bloße Zustandekommen des Vertrages demjenigen...
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L'obligation de garde: essai sur la responsabilité contractuelle en droit romain

René Robaye - 1987 - 457 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite ..." (5) Exception déduite de l'art. 1302 al. 2 C. civ. : "...et s'il (le débiteur d'une chose certaine)...
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La propriété mobilière en droit international privé

Academie de Droit International de la Haye - 1997 - 412 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer : auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » 323. De même pour la donation dans l'article 938 du Code civil...
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Droit des obligations : exercices, licence 2, examens du barreau : sources ...

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Article 1 139. Le débiteur est constitué en demeure soit par une...
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archives parlementaires

mm. j mavidal & e. laurent - 1866
...des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques, dés l'instant où elle a dû être livrée, encore que...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur n'ait été mis en demeure de la livrer. » Dans l'acception commune, les termes de débiteur et de...
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