 | Inter-parliamentary Union. Conference - 1897 - 200 страница
...Article 84 Quiconque aura par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement,...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. . Article 85. Quiconque aura par des actes non approuvés par le gouvernement exposé des Français... | |
 | 1897 - 560 страница
...aura, par des actions hostiles non approuvees par le Gouvernement, expose l'Etat ä une declaration de guerre, sera puni du bannissement; et, si la guerre s'en est suivie, de la deportation. Quiconque aura, par des actes non approuvees par le Gouvernement, expose des Frangais... | |
 | Robert Detourbet - 1897 - 252 страница
...guerre, sera puni du bannissement^1); et si la guerre s'en est suivie, de la déportation ». ART. 85. — « Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement(2) ». Ces deux articles sont malheureusement... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...— Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement,...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. Art. 85. — Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1898 - 28 страница
...aura, par dcs actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État a une declaration de guerre, sera puni du bannissement, et, si la guerre s'en est suivie, de la déportation. „ " Art. 85. Quiconque, aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé dcs Francois... | |
 | Richard Kleen - 1898 - 690 страница
...déclaration de guerre, sera . puni de bannissement, et si la guerre s'en est suivie, de déportation. Quiconque aura, » par des actes non approuvés par le Gouvernement , exposé des Français à éprouver » des représailles, sera puni de bannissement. » — La loi n'explique pas l'expression... | |
 | Heinrich Triepel - 1899 - 472 страница
...aura par des actions hostiles, non approuvies par le gouvernement, exposä l'Kiat ä. une dticlaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie de la deportatioi. Art. 85: „Quiconque aura par des actes non approuväs par le gouvernement, üxpos«... | |
 | René Garraud - 1899 - 748 страница
...» Quiconque aura, par des actions hostiles, non approuvée^ par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et, si la guerre s'fn est suivie, dela déportation ». Le second est l'article 85, ainsi libellé : » Quiconque aura,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 страница
...84. Quiconque aura, par des actions hostiles, non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement...et si la guerre s'en est suivie, de la déportation (C. Pén. 17, 28, 33. 48). ARTICLE 85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 страница
...bannissement ; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation (C. Pén. 17, 38, 32.48). ARTICLE 85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver des représaillles, sera puni du bannissement (C. Pén. 28, 32 et s., 48). \ CHAPITRE... | |
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Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. 
