 | France - 1849 - 402 страница
...débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. — SC 0. 28 flor. an XH, art. 80 s. 35. Les séances du tribunat et celles du corps législatif...publiques; le nombre des assistans soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents. — C. 24 juin 1793, art. 45. — C. 5 fructidor an ni, art.... | |
 | Émile de Girardin - 1851 - 72 страница
...Tribunal discutait et votait l'adoption ou le rejet des projets de lois; le Corps législatif faisait la loi en statuant par scrutin secret et sans aucune...discussion de la part de ses membres, sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et du Gouvernement ; les séances du Tribunat... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...extraordinaireraent convoqué durant les nuil autres !>ir le gouvernement. ART. 3V. Le Corps législatif fail la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune...sur les projets de loi débattus devant lui par les uraleurs du Tribunal et du gouvernement. ART. 35. Les séan ces du Tribunal et celles duCorps législatif... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 страница
...nommés par le Sénat et renouvelés par cinquième : le Corps législatif vote au scrutin secret , mais sans aucune discussion de la part de ses membres,...lui par les orateurs du Tribunat et du gouvernement. La constitution de l'an VIII avait été rédigée sous l'influence du général Bonaparte, qui venait... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...sauf les cas d'urgence. Le corps législatif statuait au scrutin secret, mais sans aucune discussion, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du gouvernement. Les séances du tribunal et celles du corps législatif étaient publiques; mais le nombre... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 914 страница
...Tribunal discutait et votait l'adoption ou le rejet des projets de lois; le Corps législatif faisait la loi en statuant par scrutin secret et sans aucune discussion de la part do ses membres, sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du Tribunal et du Gouvernement;... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...être exlraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le Corps législalif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans...membres, sur les projets de loi débattus devant lui parles orateurs du tribunal et du gouvernement. 35. Les séances du tribunal, et celles du corps législatif,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...d'adoption ou de rejet que le tribunat avait exprimé sur chaque projet. Le corps législatif faisait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune...débattus devant lui par les orateurs du tribunat et ceux du gouvernement. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission, devait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 страница
...par les orateurs du Tribunal et du Gouvernemenl, puis adoptés ou rejetés par les législateurs au scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres. Ainsi, quatre travaux de l'esprit se succèdenl régulièrement pour la confection des lois; elles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 страница
...par les orateurs du Tribunal et du Gouvernemenl, puis adoptés ou rejetés par les législateurs au scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres. Ainsi, quatre travaux de l'esprit se succèdent régulièrement pour la confection des lois; elles... | |
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La session du corps législatif commence chaque année le 1 " frimaire, et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret,... 
