 | France - 1859 - 1772 страница
...et faubourgs, à »Dtribucr aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation ik leurs maisons, cours et jardins assis èsdites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les régleincns particuliers ou les usages eonstans cl reconnus-, et, à défaut... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 страница
...clore dans les villes, aux termes de l'art. 663, n'est qu'une obligation de droit privé a làtant que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer à la construction de la clôture faisant séparation de leurs cours et jardins, ces expressions ne... | |
 | 1860 - 550 страница
...210; Demolombe, id., torn. 1, n. 378), la faculté donnée ä chacun par l'art. 663 , Cod. Nap., de contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions el réparations des murs de clôture formant séparation de leurs propriétés respectives, dérive... | |
 | 1861 - 556 страница
...sur lequel la clôture doit être assise; — Attendu que l'art. 663, Cod. Nap., dit positivement que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer à la construction et réparation de la clôture de leurs maisons, cours et jardins ; qu'il contient... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 страница
...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. (C. 657 s. Pr. expert., 502 s., 1031, 1035.) 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dites villes et faubourgs ; la hauteur de la clôture sei a fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...l'autre. C. 657 à 659, 674. — pr. 302s., 1034, 1035. 663. Chacon peut contraindre son voisin, daña les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assie ¿édites villes et fanboorgs : la haatear de la clôture sera fixée suivant les règlements... | |
 | 1862 - 538 страница
...l'art. 663, même Code, porte que chacun peut contraindre son voisin, dans les villescl faubourgs, h contribuer aux constructions et réparations de la...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins; — Attendu que du contexte de ces anieles il résulte :— 1" Que l'art. 65(> ne s'occupe pas de la... | |
 | Institut national genevois - 1864 - 890 страница
...concerne la clôture forcée, est réglé par 1'arlicle llM du Code civil, lequel est ainsi conçu : « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et •s jardins assis es dites villes et faubourgs : la hauteur de la a clôture sera Qxée suivant les... | |
 | 1865 - 856 страница
...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Art. 656. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dits villes et faubourgs; la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | 1865 - 1148 страница
...clôture forcée? L'art. 663, puisqu'il s'agit de servitude légale. Et que porte cet article ? Que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...contribuer aux constructions et réparations de la clôture commune. Je ne m'attache pas à ces mots construction et réparation pour dire, avec l'arrêt, que,... | |
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Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis... 
