 | Haiti - 1865 - 606 страница
...civ., 302 et suiv., 955, 956. Art. 537. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes ou bourgs, à contribuer aux constructions et réparations de...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins : la hauteur de la clôture est fixée à huit pieds. — G. civ., 525, 529, 530, 532, 949. Art. 538.... | |
 | 1886 - 442 страница
...autorise bien tout propriétaire à contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contritribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins; mais que le texte même de celte disposition s'oppose à ce que l'on en tire la conséquence qu'impliquent... | |
 | Joseph Claudel, L. Laroque - 1865 - 774 страница
...faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer a la construction et à la réparation de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis és-ditcs villes et faubourgs. La hauteur de la clôture est fixée selon les règlements particuliers... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...675. 658 à 1.1,11 661. - N. 676. 662. — l. Î8, inprincif., (T. comm. iitid. -fi. 675. 663 à «64. prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations...seront rédigées par les dénonciateurs, ou par le ësdites villes et faubourgs : la hauteur de la сШпге sera fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 страница
...experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...experts les moyensnécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assises dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | 1870 - 652 страница
...terrain d' Albigès est situé dans un faubourg de Marseille; qu'aux termes de l'article 663 Nap., chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer à la construction de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins; Attendu que... | |
 | France - 1873 - 700 страница
...d'accord, faire régler par experts les mesures à prendre pour ne pas nuire aux droits de celui-ci (2). 663. — Chacun peut contraindre son voisin, dans...èsdites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut... | |
 | 1873 - 418 страница
...— Clôture forcée. — Convention dérogatoire. — L'article 663 du code civil, aux termes duquel chacun peut contraindre son voisin dans les villes...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins, est d'ordre public. Dès lors il n'est pas permis aux parties d'y déroger par des conventions particulières.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873 - 348 страница
...de se clore, mais que dans les villes et faubourgs elle permet à chacun de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins -, d'où il résulte clairement que le droit de se clore avec toutes ses conséquences doit être accueilli... | |
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Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis... 
