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" Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Страница 445
написао/ла Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 страница
...175; M. Demolombe, p. 473). SECT. 3. — De la clôture forcée. 549. L'art. 663 est ainsi conçu : « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux conpar conséquent, on ne peut dire que la partie de mur appartenante a l'un joint immédiatement l'héritage...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Томови 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 страница
...experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au droit de l'autre. 605. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...à contribuer aux constructions et réparations de clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins as.-is ès-dites villes et faubourgs...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Део 2

1877 - 486 страница
...l'entretenir depuis quelque temps ; Sur le second moyen : Attendu que l'article 663 du code civil porte que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dites villes et faubourgs; Attendu que les appelants soutiennent à tort que cette disposition est...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - 1877 - 232 страница
...la zone de la clôture forcée, nous nous trouvons en présence de l'art. 663, qui déclare que « Chacun peut contraindre son voisin, dans « les villes...réparations de la clôture faisant séparation de leurs mai« sons, cours et jardins assis esdites villes et faubourgs ; la « hauteur de la clôture sera...
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Principes de droit civil français, Том 7

François Laurent - 1878 - 708 страница
...de la mitoyenneté. a) De la construction forcée d'un mur mitoyen. 49Î. L'article 663 porte : « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...séparation de leurs maisons, cours et jardins, assis es dites villes et faubourgs. » Cette disposition étant limitée aux villes et faubourgs, il importe...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1878 - 622 страница
...son périmètre, de ses murs, de son enceinte. LÉGISLATION. — D'après l'artide 663 du Code civil, chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins <t assis es dites villes et faubourgs ». Pour qu'une ville soit réputée telle, il faut qu'elle possède...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Део 3

1878 - 424 страница
...les motifs de l'article 663, qui porte que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes let faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations...séparation de leurs maisons, cours et jardins...; que ces termes sont formels, et repoussent toute restriction; Attendu que la clôture forcée dans...
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ..., Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...clôture. « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, » dit l'article 663, « à contribuer aux constructions et réparations de...èsdites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Том 20,Део 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 страница
...experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au droit de l'autre. Art. 663. — Chacun peut contraindre son voisin, dans...à contribuer aux constructions et réparations de clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dites villes et faubourgs...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...L'obligation imposée aux voisins par l'article 663 du code civil, dans les villes et faubourgs, de contribuer aux constructions et réparations de la...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins, ne peut être éludée par l'abandon du droit de mitoyenneté.— Trib. Anvers, 8 mars 1866. Cl. etB....
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