 Les paragraphes qui précèdent sont applicables à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, et ce, conformément à l'article...  Annuaire de l'administration française - Страница 68написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1905 - 1850 страница
...CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. 28. Les dispositions de la loi du 7 août i85o sont applicables : i" A toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2" A toutes les contestations énoncées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 страница
...livre sont applicables à toutes les causes tjni sont de la compétence des conseils de prud hommes, et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne soM pas établis. TITRE II Des conseils de conciliation et d'arbitrag*. CHAPITRE I« Dispositions générales.... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 страница
...sont applicables à toutes les causes quisot1 delà compétence du conseil des prud'hommes et dont les de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pi établis et également à toutes les contestations énoncées dan. les numéros 3 et 4 de l'article... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 страница
...succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor. Les paragraphes qui précèdent sont applicables à toutes les causes qui sont de la compétence des Conseils...dans les lieux où ces Conseils ne sont pas établis, et ce, conformément à l'article 27 de la loi du 22 janvier 1851. L'assistance judiciaire peut être... | |
 | 1907 - 598 страница
...Trésor. Les paragraphes qui précèdent sont applicables à toutes les causes qui sont de la comp'élenee des conseils de prud'hommes et dont les juges de paix...dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, et ce, conformément à l'article 27 de la loi du 22 janvier 1851. L'assistance judiciaire peut être... | |
 | 1908 - 608 страница
...succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor. Les paragraphes qui précèdent sont applicables à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes cl dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, et ce,... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 страница
...19o4.3.a37, S. 19o5.3.13. 1. Trib. Rouen, 3 déc. 1891, avec Roq., 38 mars 1893, D. 637. 4. Les demandes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes,...de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils u'existent pas, sont formées, instruites et jugées conformément aux règles de procédure établies... | |
 | 1924 - 718 страница
...sont applicables aux causes- portées^en appel ou devant la cour de cassation. Elles le sont aussi à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils...dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, et ce, conformément à l'article 27 de la loi du 22 janvier 1851. Art. 77. — L'assistance judiciaire... | |
 | 1927 - 808 страница
...disposition est applicable aux causes portées en appel ou devant la cour fie cassation. Elle l'est aussi à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils...dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, et ce, conformément à l'article 27 de la loi du 22 janvier 1851 ». Page 1134, \" colonne, article... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 страница
...succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor. Les paragraphes qui précèdent sont applicables à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils...dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, et w, conformément à l'article 27 de la loi du 22 janvier i85i. L'assistance judiciaire peut être... | |
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