Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... Annuaire de l'administration française - Страница 85написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
| France sénat - 1852 - 986 страница
...sur ceux afférents aux patentes. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne sont... | |
| Gilbert Urbain Guillaumin - 1854 - 1012 страница
...182,ri. Ils sont déliuis par la loi même qui les institue, nolammcnt par l'article (i; portant : que le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bons portant intérêt et payables à iVht'ar.cc fixe.... | |
| 1853 - 986 страница
...métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne sont... | |
| 1853 - 850 страница
...l'inscription an Trésor public des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 150 millions de francs. Ne seront pas comptés... | |
| 1854 - 644 страница
...dix métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi,... | |
| France corps législatif - 1854 - 796 страница
...été amendé par la Commission et accepté pnr le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt, et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs.... | |
| Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 430 страница
...somme de 986,201,158 fr., conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 страница
...des finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000... | |
| |