 | Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 страница
...ou d'un jugement de condamnation à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation pu1sse être exécuté , il faut : 1 .° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2.° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | France - 1835 - 464 страница
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut, 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2* Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 страница
...soit prouvé, ou du moins que tous les indices soient contre lui, pour qu'il puisse être arrêté. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...d'instruction , rapprochés des articles 95 et 96. L'article 7|7 de la loi de l'an 8 est en effet bien positif. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée » j mais la cour de cassation a en même temps {ugc que \cfait... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 страница
...p. ni. Pour que l'acte que ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; a° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...pour un objet spécial déterminé, oupartine loi, ou parun ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...Art. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne pniat* être exécuté, il faut i" qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il loit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...sera poursuivi comme coupable on complice de détention arbitraire. Constitution du 22 frimtàre an 8. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...exprime formellement le motif de l'arrestation, et li loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; — 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...par un ordre émané d'une autorité publique. CBMT JOtJRS. — DU 3o JUIS AU 2 JUILLET l8l5. iao. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut: i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1026 страница
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté il faut : 1°. Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée; 2°. Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; S.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
