 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 страница
...personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé » copie. » II faut que l'acte qui ordonne l'arrestation exprime formellement le motif de l'arrestation et...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée. Voilà une disposition remarquable de la constitution de 1799, parce qu'elle ne distingue pas. Or nous... | |
 | François Laurent - 1867 - 630 страница
...» Suivent des conditions et des formes minutieuses pour légitimer un ordre d'arrestation : il faut qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée : il faut qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné expressément ce pouvoir. Puis la... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 страница
...dans son art. 77, auquel il n'a pas été dérogé par les constitutions postérieures, dispose : « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : I° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | 1869 - 684 страница
...un ordre émané de l'autorité publique. « L article 77 ajoute : Pour que l'acte qui or• donne l'arrestation d'une personne puisse être • exécuté, il faut: 1° qu'il exprime formellement » le motir de l'arrestation, et la loi en exécution « d'un fonctionnaire à qui la loi avait donné for«... | |
 | 1870 - 782 страница
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. Art. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée; 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Charles Flamand - 1877 - 288 страница
...prescrites. » L'article 77 dela constitution du 23 . l'rimaire de l'an VIII contenait le même principe : «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: I° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...s., 615 s. — Ch. 1814, art. 4. — Ch. 1830, art. 4. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; — 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Haiti - 1883 - 660 страница
...liberté individuelle contre tout abus de pouvoir, a prescrit que l'ordre d'emprisonnement doit contenir le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée, qu'il émane d'un fonctionnaire, etc., etc. Si rien ne prouve que ces formalités aient été remplies,... | |
 | Louis Joseph Janvier - 1886 - 656 страница
...spécial déterminé ou, par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. Art. 64. — Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...formellement le motif de l'arrestation et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | Haiti - 1892 - 568 страница
...fait puni par la loi et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut: 1° Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé ; 2» Qu'il soit notifié et qu'il... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; S.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
