 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 страница
...den Angeklagten an die Regierung des Landes, in welchem die strafbare Handlung verttbt wurde oder an aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés...sur les objets indiqués dans le présent article. Art. S. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 страница
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le...toutefois les droits que des tiers non impliqués dans les poursuites auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 12. Les... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cacbés ou déposés daos ou à dire d'experts; 5» étabur autant que faire se pourra, entre l'exploitation du chemin les tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 страница
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu, aurait cachés ou déposés dans...la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets ludique» daas le présent artiels. Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi on condamné... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 страница
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s' étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...sur les objets indiqués dans le présent article. ART. 7. L' extradition ne sera accordée que sur la production, soit d' un arrêt ou jugement de condamnation,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 страница
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...sur les objets indiqués dans le présent article. * pays qui demande l'extradition, soil de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 страница
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuiteauraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. ART. 9. Si l'individu... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 страница
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tient non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent... | |
 | France - 1880 - 638 страница
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que les tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent... | |
 | France - 1880 - 518 страница
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraientdécouverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués... | |
| |
... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra... 
