...traité de commerce conclu à Paris le 3 novembre 1881 entre la France et l'Italie. Art. l l ' r . — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de commerce signé à Paris, le 3 novembre 1881, entre la France et l'Italie (2). Rapport...

...constituant une union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la France,...

...formule employée actuellement en France est la suivante : * Le Président de la République Française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue le (1). » 1. Le mode de votation a été déterminé dans les deux assemblées françaises...

...adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, avec protocole annexe, conclue à Paris, le 9 juillet 1884, entre la France et l'Italie, pour la garantie...

...signée à Bruxelles, le 23 septembre 1910. (Journal Officiel, a* <lu y aoiH igia). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à (aire exécuter la convention signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 (i), entre l'Allemagne, la...

...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement signé à Paris, le 23 mai 1883, entre la France et le Siam, relativement à l'importation...

...déclare l'urgence. —Elle passe ensuite i la discussion de Particle unique.) с Article uniqut. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien, à faire exécuter la convention consulaire signée à Paris, le 25 octobre 1882 entre la France...

...ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA. RÉPUBLIQUE PIIOMULGUB LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu , à faire exécuter la Déclaration signée à Londres, entre la France et l'Angleterre, le 11 décembre 1888, en vue d'approuver...

...votre commission vous propose de voter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu le 17 décembre 1885 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement...

...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu, le 3 octobre 1893, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement...