 | Alfred Rambaud - 1901 - 864 страница
...». Les propriétés, sous l'ancien régime, n'étaient guère mieux assurées que les personnes : « La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » Une loi instituera les jurys d'expropriation, composés eux-mêmes de propriétaires, qui statueront... | |
 | Maurice Wilmotte - 1902 - 110 страница
...en 1791 et jusque dans les pires journées de 1793, les constitutions républicaines proclament « l'inviolabilité des propriétés « ou la juste et...« la nécessité publique, légalement constatée, « exigera le sacrifice » (*). Le respect de la propriété individuelle est donc, avec la liberté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 страница
...rappelle les principes déclarés au nom des droits de l'homme et du citoyen, je trouve encore : « % L o L l e h BV .* < e ! Ӷ f D ^ {@ _ W u 6 . G v ^ z (5 r ] D H @ , HSY Q | que la nécessité publique, légalement constatée, exigerait de sacrifier. » Eli bien! vous avez... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 страница
...la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique, appartiennent à la nation, et sont dans tous les temps à... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 страница
...des droits 1789, art. 17). Conformément à ce principe, la constitution de 1791 déclare garantir « l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice » (lit. I, § 4). Le droit de propriété est affirmé dans des termes analogues par la Déclaration... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 страница
...productions. „ Art. 358. " La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés,ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. „ Art. 371. " II ya dans la République uniformité de poids et de mesures. „ Art.372. "L'ère... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 страница
...productions. 358. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la. nuit, nul n'a le droit d'y entrer... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 страница
...des droits 1789, art. 17). Conformément à ce principe, la constitution de 1791 déclare garantir « l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice » (tit. I, § 4). Le droit de propriété est affirmé dans des termes analogues par la Déclaration... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...productions. 3o8 La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice 359 La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 страница
...art. 1er; la G. An in, art. 358, « garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice >>; parmi les bases que se donne la G. 1848, dont Fart. 11 déclare : « Toutes les propriétés sont... | |
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La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 
