...de la disposition suivante qui devait prendre place dans le titre 1L' de l'acte constitutionnel : « La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...préalable indemnité de celles dont la nécessité, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » La circonstance apparut alors à Malès comme une...

...la sûreté publique, la Loi peut établh' des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...propriétés, ou la juste et préalable indemnité décolles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. — Les biens...

...sans pouvoir être arrêté, ni détenu que selon les formes déterminées par la Constitution, — l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Le 13, Louis XVI envoya son acceptation à l'Assemblée qui, immédiatement, sur la motion de Lafayette,...

...s'assembler paisiblement et sans armes. « 6° Elle garantit de même l'inviolabilité des pro« priétés ou la juste et préalable indemnité de celles « dont la nécessité publique exigerait le sacrifice. « 7° En outre toutes les contributions seront ré« parties entre tous les...