Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге 101109 од 109 за Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus....
" Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. "
Le droit international de l'Europe - Страница 319
написао/ла August Wilhelm Heffter - 1873 - 527 страница
Пуни преглед - О овој књизи

Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1856
...2' le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable bous pavillon ennemi ; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire,...
Пуни преглед - О овој књизи

Papers Relating to the Foreign Relations of the United States, Том 17

1870
...2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, Л l'exception de la contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé sous pavillon ennemi ; et 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil Des Cours, Collected Courses 1939, Том 68

Acadimie de Droit International de La Haye, Hague Academy of International Law - 1968 - 400 страница
...paix à Paris le 16 avril 1856, laquelle arrêtait que : 1° la course est et demeure abolie; 2° 1« pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3* la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon...
Ограничен приказ - О овој књизи

Recueil Des Cours, Collected Courses 1938, Том 64

Academie De Droit International De La Ha - 1981 - 644 страница
...neutre, à l'exception de la contrebande de 9uerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; » 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de 9uerre; » 4° Les blocus, pour être obli9atoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus...
Ограничен приказ - О овој књизи

The Law of Naval Warfare: A Collection of Agreements and Documents With ...

Natalino Ronzitti - 1988 - 888 страница
...d'accord ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1. La course est et demeure abolie; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; ( Translation) THE Plenipotentiaries who signed the Treaty of Paris of the thirtieth of March, one...
Ограничен приказ - О овој књизи

Recueil Des Cours Collected Courses of the Hague Academy of International ...

Academie De Droit International de la Haye - 1994 - 448 страница
...cargaison ennemie, elle devient la propriété du capteur après le jugement des prises. Au contraire, «la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable», comme le dit l'article 3 de la Déclaration de Paris. Cette disposition est réaffirmée, par exemple,...
Ограничен приказ - О овој књизи

Corsaires et Flibustiers

Jean Merrien - 2000 - 348 страница
...de Paris (1856) à l'issue de la guerre de Crimée : I. — La course est et demeure abolie. II. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — -La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable...
Ограничен приказ - О овој књизи

Histoire des corsaires

Jean Merrien - 2003 - 239 страница
...de Paris (1856) à l'issue de la guerre de Crimée : I. — La course est et demeure abolie. II. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — La marchandise neutre, à l'exception de la contre-bande de guerre, n'est pas saisissable...
Ограничен приказ - О овој књизи

Histoire des corsaires

Jean Merrien - 2003 - 239 страница
...de Paris (1856) à l'issue de la guerre de Crimée : I. — La course est et demeure abolie. II. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous...
Ограничен приказ - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите PDF