 | United States. Department of State - 1870 - 550 страница
...2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, Л l'exception de la contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé sous pavillon ennemi ; et 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye, Hague Academy of International Law - 1968 - 724 страница
...paix à Paris le 16 avril 1856, laquelle arrêtait que : 1° la course est et demeure abolie; 2° 1« pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3* la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1981 - 652 страница
...neutre, à l'exception de la contrebande de 9uerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; » 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de 9uerre; » 4° Les blocus, pour être obli9atoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus... | |
 | Natalino Ronzitti - 1988 - 920 страница
...d'accord ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1. La course est et demeure abolie; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; ( Translation) THE Plenipotentiaries who signed the Treaty of Paris of the thirtieth of March, one... | |
 | Academie De Droit International de la Haye - 1994 - 452 страница
...cargaison ennemie, elle devient la propriété du capteur après le jugement des prises. Au contraire, «la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable», comme le dit l'article 3 de la Déclaration de Paris. Cette disposition est réaffirmée, par exemple,... | |
 | Jean Merrien - 1996 - 370 страница
...de Paris (1856) à l'issue de la guerre de Crimée : I. — La course est et demeure abolie. II. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — -La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable... | |
 | Jean Merrien - 2003 - 246 страница
...de Paris (1856) à l'issue de la guerre de Crimée : I. — La course est et demeure abolie. II. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — La marchandise neutre, à l'exception de la contre-bande de guerre, n'est pas saisissable... | |
 | Jean Merrien - 2003 - 246 страница
...de Paris (1856) à l'issue de la guerre de Crimée : I. — La course est et demeure abolie. II. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous... | |
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Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. 
