| 1914 - 1088 страница
...trouvée à bord <l*un navire ennemi n'est pas établi, la marchandise est présumée ennemie. 28. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. Vous n'avez donc point à examiner la propriété du chargement des navires neutres, mais seulement... | |
| 1923 - 518 страница
...précité, au moment de la visite, étaient: la déclaration de Paris de 1856, aux termes de laquelle le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; la déclaration susmentionnée du 11 août 1914 d'après laquelle les vivres étaient regardés comme... | |
| 1924 - 158 страница
...appliquer. Les règles suivantes ont donc été universellement reconnues comme faisant droit: cLe pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre». tLa marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
| John Westlake - 1924 - 798 страница
...important ; ... [Les signataires] ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : lo . . . 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. Une campagne a été longtemps menée en Angleterre en vue d'amener la nation à se débarrasser de... | |
| Rijksuniversiteit te Leiden. Faculteit der Rechtsgeleerdheid - 1924 - 158 страница
...appliquer. Les règles suivantes ont donc été universellement reconnues comme faisant droit: cLe pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ». cLa marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous... | |
| Hague Academy of International Law - 1925 - 520 страница
...2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Ainsi on reconnaît la liberté de la propriété privée en tant qu'il ne s'agit pas de contrebande... | |
| Denys Cochin - 1926 - 318 страница
...déclaration solennelle est faite dans les termes suivants : 1° La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous... | |
| Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...entre la France et les puissances étrangères, III, p. 703. 1° La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous... | |
| Philippe Grison - 1930 - 128 страница
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