 | France - 1906 - 688 страница
...Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires a la présente loi. '14. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe , de la Martinique et de la Héunion. V. ïa toi du 19 juin 1899 qui dispose que « le 1er paragraphe de l'article 2 de la loi... | |
 | Ferdinand Larnaude - 1906 - 868 страница
...février, p. a8a). (Adoption). Réhabilitation des faillis. — Projet de loi ayant pour objet d'étendre aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la loi du 3o décembre igo3 relative à la — . Première délibération. (Urgence). (J. 0., 3i mars,... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...qu'il suit : — С F. supra , ces articles.') 2. La presentí' loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et les... | |
 | Albert Joos - 1907 - 156 страница
...tribunal arbitral ; il constituent des dépenses facultatives dans les autres cas. ART. 32. ART. 33. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. *", Fait à Paris, le 14 Novembre 1900. signé: EMILE LOUBET. Par le Président de la République :... | |
 | Alphonse Andréani - 1907 - 408 страница
...obtenir la naturalisation ordinaire. » ART. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1805 etles... | |
 | France - 1908 - 1408 страница
...être faite, à la suite de ces formalités, jiS]n'aa31 mars, date de la clôture des listes. AET. 26. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martilipe et de la Réunion. 1. U plupart des questions transitoires réglées pi l'ait 25 ne présentent... | |
 | France - 1908 - 1982 страница
...séparation conservent en tous cas leur e fie t. > 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la •Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. AIT Sent. 49 La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés... | |
 | D Penant - 1908 - 844 страница
...conservent en tons cas leur effet. » Art. S. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 6 Juin 19O8. — Océanie Décret Interdisant d'introduire dans les établissements français d'Océanie... | |
 | 1908 - 976 страница
...conservent en tous cas leur effet. » Art. 2. — L;i présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. A annoter à VEneycl. du no t., v» Séparation de corps et Divorce, n° 128. N° 13266 F-1 NO 43265... | |
 | 1908 - 902 страница
...conservent en tout cas leur effet ». Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. été reprises par la commission de législation civile qui, le 18 juin, a déposé une nouvelle proposition... | |
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La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 
