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" A l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut, la liquidation des droits sera établie sur le... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 54
аутор(и): - 1866
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 страница
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. À défaut, la liquidation des droits sera établie sur le poids brut sauf défalcation de lu tare...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 900 страница
...acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le nel réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration....poids brut , sauf défalcation de la tare légale. 21. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits Cxés par le présent Traité...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 1

Italy - 1865 - 424 страница
...droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net-réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. XXII. — Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Томови 1-2

Italy - 1865 - 916 страница
...droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ail lieu d'après le net-réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. XXII. - II est convenu entre les Hautes Parlies contractantes que les droits fixés par le présent...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 4

Algeria - 1865 - 602 страница
...que la perception ail lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. À défaut, la liquidation des droits sera établie sur...poids brut, sauf défalcation, de la tare légale. 22. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent traité...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 страница
...déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans la déclaration. A défaut, la liquidation des droits...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. Art. 18. Les navires français venant, avec ou sans chargement, d'un port quelconque dans les ports de Portugal,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 страница
...les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le Hft riel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. ART. 21. Il est convenu entre les HPC que les droits fixés par le présent Traité ne subiront aucune réduction...
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Traité de commerce entre la France et l'Italie, signé, à Paris, le 6 juillet ...

France - 1877 - 80 страница
...marcbandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut de cette énonciation, la liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf défalcation...
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Conférences internationales pour les négociations commerciales et maritimes ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 228 страница
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. À défaut de cette énonciation , la liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 страница
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. ART. 18. • 11 est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent...
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