 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...ticlé i4# , sont tenus, avant dé poiïtractçV a mariage , de demander par un acte resu pectueux et formel le conseil de leur père « et de leur mère...leur père et leur mère « sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« uifester leur volonté. » Des explications sont nécessaires à l'exécution... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 страница
...famille ayant atteint la majorité fise'e par l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...U modèle A. SUBDIV. 2e. — Etat civil. (N°i4i.) fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...leur père et leur mère, sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 65 i5i. Depuis la majorité fixée par l'article 148,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...rnodèls A, SITBDIV. 2e. — Etat civil. (N° l4iO filée par l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décèdes, on dans l'impossibilité de manifester leur volonté. G5 i5a. Depuis la majorité fixée... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i4# . sont tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a. Depuis la majorité fixée par l'article 1.^8, jusqu'à... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...veut que les enfans de famille qui ont atteint la majorité fixée par l'article 148, soient tenus de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère; et le second déclare que l'acte respectueux sera notifié à celui ou à ceux des ascendans désignés... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 страница
..., si ce sont des fils , et 21 ans , si ce sont des filles ), seront tenus , avant de contracter ce mariage , de demander , par un Acte respectueux et formel, le conseil de leur père et mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...(titre du « Mariage , article 1 5 1 ) , sont tenus , avant de contracter ma« riage , de demander le conseil de leur p*ère et de leur mère, « ou celui de leurs aieuls et aieules , lorsque leur père et leur « mère sont décédés ou dans l'impossibilité de... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 страница
...tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère , ou celui de leurs...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. » » Art. i5a. Depuis la majorité ûxée par l'article... | |
 | 1830 - 554 страница
...« Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i48, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeux ou aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
