 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 страница
...leurs ascendants. Mais le texte de la loi ne le leur commande pas. Il veut seulement qu'ils demandent , par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et mère. Demander par un acte , ce n'est pas demander KO personne. Demander par des paroles adressées... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 страница
...consenlement. Les enfants de famille ayant atteint la majorifé (h*-1 par la loi sont tenus avant de contracter mariage de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père el de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes,... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...151 . Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de $< d c l'impossibilité de manifester leur volonté.— C.2S, 112 •., I52p.,l57,375,502.— P.Î9.— T.... | |
 | Ambroise Guillois - 1849 - 610 страница
...consentement (6). » — « Les enfants de famille ayant atteint leur majorité, sont » tenus, avant de contracter mariage , de demander par » un acte respectueux...aïeules , » lorsque leur père et leur mère sont décèdès ou dans » l'impossibilité de manifester leur volonté (7). » — a Depuis la majorité... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 страница
...avant de contracter mariage, « de demander, par un acte respectueux et formel, le consente« ment de leur père et de leur mère, ou celui de leurs...leur père et leur mère sont décédés, ou dans « l'impossibilité de manifester leur volonté. «Art. 152. Depuis la majorité fixée par l'article... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 704 страница
...tenus, avant de contracter mariage , de demander, « par acte respectueux et formel, le consentement de leur père et « de leur mère ; ou celui de leurs...leur père « et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté (2).» — «Depuis la majorité fixée par l'article... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 708 страница
...tenus, avant de contracter mariage , de demander, «par acte respectueux et formel, le consentement de leur père et « de leur mère; ou celui de leurs...leur père « et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté (2). » — «Depuis la majorité fixée par l'article... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 страница
...Considérant , 1» que suivnntl'art. 151 c. civ., les enfants majeurs sont tenus, avant de conclure mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère; qu'en ce cas, la loi n'accorde aucune prépondérance au conseil du père ; d'où il résulte que,... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...CN). 448. Les enfants ayant atteint l'âge indiqué sons le numéro précédent, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur mère (art. 151 même Code). C'est un hommage au principe d'après lequel l'enfant, à tout âge, doit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 страница
...consentement exigé par l'irt. 1 18, sont toujours tenus, d'après l'art. 151, de demander par un ¿'le respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celai de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes; Considérant que... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
