 | 1900 - 976 страница
...la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. » Cette clause, loyalement comprise, exécutée de bonne foi, ne donne point un pouvoir arbitraire... | |
 | 1903 - 96 страница
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 страница
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. » L'article 46 du règlement signé à Hudapest, en 1896, par les délégués des administrations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 страница
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 страница
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale... | |
 | Pierre Jouhannaud - 1904 - 344 страница
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui s-erait contraire aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes mœurs ». ARTICLE 8. — « Chaque Gouvernement se réserve aussi la... | |
 | Russia - 1906 - 702 страница
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. l ARTICLE 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi ' la faculté de suspendre le service de la télégraphie... | |
 | Hungary - 1907 - 684 страница
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la... | |
 | Friedrich Meili - 1908 - 122 страница
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie... | |
 | Friedrich Meili - 1908 - 120 страница
...d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité do l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8. natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser iinmediatement chacun des autres... | |
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Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.... 
