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" La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 123
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...sous le régime dotal, leurs <h,oits seront réglés par les dispositions du chapitre III. ART. 1392. La Simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux,...
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1872 - 738 страница
...interprétation, ne laisse aucun doute sur l'intention des parties '. Ainsi, la simple déclaration que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour emporter soumission au régime 'dotal. Art. 131)2. Il en est de même de la clause par laquelle la...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 838 страница
...l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. l392. — La simple stipulation que la femme se constitue ou...le contrat de mariage une déclaration expresse à aet égard. • La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration,...
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Principes de droit civil français, Том 21

François Laurent - 1878 - 596 страница
...savoir comment l'inaliénabilité doit être stipulée. L'article 1392 répond à la question : « La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. » Il suit de là qu'il faut une stipulation expresse pour que les époux soient mariés sous le régime...
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Annuaire de législation étrangère, Том 7

1878 - 946 страница
...régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III (art. 1346 à 1386). — La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne sufût pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 страница
...mais des termes sacramentels ne sont pas nécessaires (art. 1392, 1393, 1528). 526. La déclaration que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal. Car la dot, d'après le sens que ce mot a dans...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 страница
...et sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. 1 399. La. simple stipulation que la femme se constitue ou...biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens an régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. Des...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 страница
...manière qu'elle ne puisse présenter aucun doute. Cela résulte de l'art. 1392, ainsi conçu : « La simple stipulation » que la femme se constitue...de mariage une déclaration expresse à cet égard. — La soumis» sion au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration •»faite...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. Art. 1392. 35. Le procureur du roi se saisira des armes et suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...et sous le régime dotal, leurs droits serpnt réglés par les dispositions du chapitre III. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. — La soumission au régime dotal ne réimite pas non plus de la simple déclaration faite par les...
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