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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 7
1840
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Том 3

E.V. Foucart - 1855 - 830 страница
...l'Etat. L'action ne peut être reçue par les tribunaux , à moins que ce ne soit une action possessoire, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation, et qu'il s'est écoulé un délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt constatée par un...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Том 2

A. Ott - 1855 - 680 страница
...par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Том 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 страница
...Pour faire les actes conservatoires. Ib. C. Aucune action judiciaire, autre qu'une action possessoire, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation et qu'il s'est écoulé un délai de deux, mois depuis le dépôt de ce méinnii'c, constaté par récépissé....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1036 страница
...donc pas eu interruption de prèscette loi est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire, autre qun les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1858 - 898 страница
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 3g. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet...
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Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies: contenant les actes ..., Том 1

Algeria - 1859 - 356 страница
...autre que les actions ppssessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois...
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Histoire de la conquête et de la colonisation de l'Algérie (1830-1860)

Achille Fillias - 1860 - 478 страница
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. xxxix. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 страница
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 39. Aucun* action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adresséau préfet un mémoire exposant l'objet...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 страница
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 39. Aucun* action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que ic demandeur a préalablement adresséau préfet un mémoire exposant l'objet...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Том 1

Denis Serrigny - 1865 - 644 страница
...préfecture le plus ancien en fonctions. (L. 10 mai 1838, art. 37.) Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux...
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