 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 страница
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. L'action ne peut cire portée devant les tribunaux que deux mois apres la date du récépissé, sans... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 страница
...Préfecture le plus ancien en fonctions. 37" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessives, ne peut à peine de nullité être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1871 - 122 страница
...conforme de la commission départementale. » Ант. 55 (1). — Aucune action judiciaire, autres que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1871 - 406 страница
...du département (2). 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut , a peine de nullité, être intentée contre un département,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 страница
...départementale , passe les contrats au nom du département (2). 53. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut , à peine de...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.... | |
 | France - 1872 - 596 страница
...commission départementale, passe les contrats au nom du département. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1872 - 594 страница
...commission départementale, passe les conirats au nom du département. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 страница
...départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un déparlement, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 страница
...départementale, passe les contrats au nom du département (art. 54). Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...au nom du département. 55. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, я peine de nullité, être intentée contre un département...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs du sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut Atrp pnrti'i; e!.-vant \c-.-.... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
